apostille

Current Style: Standard

Accessibility
Versiune tiparSend by emailPDF version

Une apostille est un timbre ou un certificat délivré par les autorités compétentes d'un État signataire de la Convention de La Haye pour les actes officiels établis dans ce pays à présenter sur le territoire d'un autre État signataire de la Convention.

L'émission d'une apostille a pour but d'authentifier l'origine d'un acte officiel afin d'empêcher l'utilisation des actes faux afin de produire des effets juridiques.

La procédure de la délivrance de l'Apostille pour les actes administratifs officiels émanant des autorités de l'administration publique centrale ou locale, ainsi que des autres organes de l'autorité administrative en Roumanie, qui organisent une activité d'intérêt public dans le cadre des compétences strictes établies par la loi, s'effectue à travers le bureau de l'Apostille organisé au sein des institutions du préfet.

La délivrance de l'Apostille pour les actes originaux est gratuite et est effectuée par l'institution du préfet dans le comté où:

  • le titulaire de l'acte ou son conjoint ou un parent jusqu'à son deuxième degré a son domicile / dernier domicile;

ou

  • l'émetteur de l'acte a son siège.

À titre exceptionnel, les certificats de casier judiciaire et les certificats d'état civil peut être apostillé à n'importe quelle institution préfet.

Pour plus d'informations sur l'apostilation des documents originaux (adresses, programme avec le public, etc.), veuillez visiter les sites Web des institutions du préfet en Roumanie: http://www.mai.gov.ro/Info_Apostila/Birouri%20apostila.html

Pour plus d'informations sur l'apostilation des copies légalisées ou des traductions certifiées conformes, veuillez consulter le site Web de l'Union des notaires de Roumanie: http://www.uniuneanotarilor.ro/?p=4.3 ou la Chambre des notaires publics dans le domaine duquel opère le notariat qui exerce la légalisation.

La liste des États signataires de la Convention de la Haye peut être consultée à l'adresse  https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41

La liste des États dans lesquels le système électronique e-Apostille pour la vérification en ligne des Apostilles appliquées a été mis en œuvre peut être consultée à https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/operational-e-registers/

Afin de reconnaître les documents d'étude et les annexes aux actes d'études obtenus en Roumanie dans un État signataire de la Convention de la Haye, selon les exigences spécifiques de chaque État, les étapes suivantes peuvent être effectuées:

 

 

Wednesday, 9 January, 2019