Authentification des documents de formation à être utilisés à l’étranger
À propos de l'authentification
La procédure d’authentification comporte la vérification et la certification de l’authenticité et de la légalité d’un document et de son contenu. Cette procédure est applicable seulement en relation aux Etats qui demandent, suivant le principe de réciprocité, l’application de l’Apostille de la Haye, ou une super-légalisation.
Nous vous recommandons de contacter les autorités compétentes du pays de destination, qui sont impliquées dans le processus de reconnaissance de votre formation. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur les sites web ENIC-NARIC gérés par le réseau des Centres Nationaux pour la Reconnaissance et l’Equivalence des Diplômes.
Pour les États-Unis d’Amérique et au Canada, nous vous recommandons de consulter les informations sur le processus de reconnaissance des études de l’enseignement supérieur à travers World Education Services (WES).
Authentification des documents délivrés par des institutions de niveau pré-universitaire
L’authentification des diplômes conférés dans le système d’enseignement pré-universitaire
L’authentification des diplômes conférés dans le système d’enseignement pré-universitaire est la responsabilité des Inspectorats des Ecoles de Département / l’Inspectorat des Ecoles de la municipalité de Bucarest.
Authentification des documents de formation délivrés par les établissements d’enseignement supérieur - Dépôt du dossier
Documents d'études supérieures authentifiables
Les actes d’études universitaires suivants sont éligibles pour authentification:
1. Documents d’études délivrés par les établissements d’enseignement supérieur accrédités de Roumanie,
2. Les annexes aux documents d’études et / ou aux documents des écoles universitaires délivrés respectivement par les établissements d’enseignement supérieur accrédités ou autorisés à fonctionner provisoirement en Roumanie:
a) supplément au diplôme;
b) relevés de notes;
c) sommaire de la situation scolaire;
d) curriculum analytique;
e) certificat concernant la scolarité / l’obtention du diplôme;
f) certificat attestant de la qualité d’étudiant;
g) attestation de fin d’études;
h) certificat d’authenticité.
Qui peut demander l'application de l'authentification
L’authentification peut être demandée par :
1. Le titulaire du document;
2. L’époux/l’épouse ou un membre de la famille du titulaire de 1er degré (père, mère, frère, sœur, fils, fille) sans l’obligation d’obtenir une procuration d’un notaire public;
3. Une autre personne physique mandatée par une procuration devant un notaire public ou un avocat : le document original ou une copie légalisée restera dans les archives CNRED;
4. Une personne juridique partie d’un contrat de représentation avec le titulaire, pour agir en son nom pour l’authentification, portant une preuve de la délégation.
Si la procuration a été établie dans un autre État, doit soumettre une copie certifiée conforme à Roumain, Anglais, Français. Espagnol, italien ou copie certifiée et la traduction vers d’autres langues.
La procuration doit être revêtu d’une apostille ou légalisé par les autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel a été établi, sauf celles qui sont faites dans les pays qui ont conclu avec la Roumanie conventions, traités ou accords d’entraide judiciaire en matière civile, qui prévoient l’exemption de toute légalisation à savoir: Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Fédération de Russie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, France, Mongolie, Monténégro, Pologne, RP Chine, Moldavie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Hongrie.
CNRED acceptera les procurations délivrées sous les auspices des Ambassades et des Offices Consulaires de la Roumanie au pays étrangers, sans l’obligation d’être apostillées ou traduites et légalisées.
Documents requis
Documents nécessaires à la demande d’authentification — scannés et sauvegardés au format PDF :
2. Les documents d’étude, les annexes aux documents d’étude et/ou les documents académiques pour lesquels la demande de visa est sollicitée :
- Diplôme,
- Certificat de fin d’études (si applicable),
- Attestation de la qualité d’étudiant (si applicable),
- Relevé de notes ou Supplément au Diplôme ou le sommaire de la situation scolaire (si applicable),
- Certificat d’authenticité (le cas échéant) – est destiné uniquement s’il est expressément demandé par les autorités compétentes du pays de destination,
- Supplément au diplôme ou relevé de notes ou dossier des réalisations du boursier (le cas échéant)
- Résultats de l’examen de licence (si applicable),
- Certificat de qualification didactique (si applicable),
- Supplément au certificat de qualification didactique (si applicable),
- Certificat de fin de l’année préparatoire (si applicable),
- Curriculum analytique (si applicable): le document original et une photocopie simple de la 1ère page, avec l’attestation nominale ;
3. Pièce d’identité et preuve du changement de nom, le cas échéant :
- le document d’identité du représentant autorisé / délégué / parent, le cas échéant.
4. Document prouvant le droit de représentation, le cas échéant ;
- contrat de prestation de services et procuration / procuration notariée ou procuration légale / documents prouvant le degré de parenté.
5. Les frais d’authentification: 50 RON pour chaque document authentifié
Exemple: diplôme + supplément au diplôme = 100 RON
Les frais peuvent être payés en lei :
- via Ghiseul.ro personne physique
personne morale
De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :
Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
Code fiscal: 13729380
Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB
Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.
Important: Le numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!
Très important
Pour l’authentification des diplômes de graduation, de licence, de master ou d’études postuniversitaires, le dossier doit inclure une photocopie simple du relevé de notes / Supplément au Diplôme.
Pour l’authentification des certificats de qualification didactique, niveau I, il est obligatoire de transmettre le diplôme de licence et le supplément au diplôme (relevé de notes) annexé au certificat de formation des enseignants.
Pour l’authentification des certificats de qualification didactique, niveau II, il est obligatoire de transmettre le diplôme de master, le supplément au diplôme (relevé de notes) annexé au certificat de formation des enseignants et le certificat de formation des enseignants, niveau I.
Pour l’authentification des diplômes de master, des études postuniversitaires, l’attestation du statut d’étudiant de master ou l’attestation de fin d’études de master, il est obligatoire de présenter le diplôme de bachelier qui a permis l’accès à ces études.
Pour l’authentification du supplément au diplôme / relevé de notes, le dossier doit inclure une photocopie simple de l’avers et du revers du diplôme, si déjà authentifié. Si ce n’est pas le cas, le diplôme doit être inclus pour être authentifié.
Pour l’authentification du curriculum analytique, le dossier doit inclure une photocopie simple de l’avers et du revers du diplôme et du supplément au diplôme / relevé de notes, si déjà authentifiés. Si ce n’est pas le cas, ces documents doivent être joints à des fins d’authentification.
Évaluation des documents / Libération des documents authentifiés
Contact
Étapes à suivre pour apostiller ou supralégaliser des documents d’études, des annexes à des documents d’études ou des documents de scolarité universitaire
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