Le Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes est le centre d'assistance en Roumanie, selon les dispositions les dispositions de l'art. 371 de la Loi no. 200 / 25 mai 2004 sur la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles pour les professions réglementées en Roumanie, modifiée, qui a pour mission d'aider les citoyens et les centres d'assistance des autres États membres à reconnaître les qualifications professionnelles, notamment

Loi no. 200/2004 transpose la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont l'application peut être consultée dans le Guide élaboré par la Commission européenne.

 

Point de contact unique électronique

Le Centre d'assistance roumain fournit aux citoyens une assistance dans l'exercice des droits conférés par la loi, le cas échéant, en coopération avec le Centre d'assistance dans l'État membre d'origine et les autorités compétentes et le point de contact électronique unique, prevu par l'Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 49/2009 sur la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée avec amendements et complétés par la Loi no. 68/2010.
 

RegProf – Commission Européenne

La Décision du gouvernement no. 414/2020 sur la nomination du coordinateur national et des utilisateurs de la base de données des professions réglementées de la Commission européenne – RegProf, ainsi que pour l'approbation des activités d'enregistrement des professions réglementées en Roumanie et la coopération administrative avec la Commission européenne et les autorités compétentes en d'autres États membres de l'UE de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse établit le cadre pour la fourniture d'informations dans la base de données de la Commission européenne sur les professions réglementées – RegProf et son utilisation par les autorités compétentes pour les professions réglementées en Roumanie.

Toute autorité compétente en Roumanie coopère pleinement avec le Centre d'assistance en Roumanie et, le cas échéant, de l'État membre d'origine ou les centres d'assistance dans d'autres États membres et fournit, à la demande de ces centres d'assistance, toutes les informations pertinentes sur les cas en ce qui concerne les règles de protection des données, conformément à la législation sur la protection des données personnelles et le respect de l'obligation de confidentialité.
 

Système d'information du marché intérieur (IMI)
Carte professionnelle européenne (EPC) – L'Europe est à vous

 

Les informations publiées en ukrainien par la Commission européenne sur l'accès au marché du travail de l'UE sont accessibles à l'adresse httpss://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/index_fr.htm

Le Centre d'assistance remplace le Point de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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