Conformément à l’art. (1) de la Méthodologie approuvée par le M.O. no. 5526/2024, le certificat de conformité pour les professions non réglementées en Roumanie est délivré aux citoyens des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse, ainsi qu’aux citoyens bénéficiaires de l’Art. 50 du Traité sur l’Union Européenne, ci-après dénommés bénéficiaires de l’Art. 50 TUE, qui ont étudié en Roumanie et qui demandent la délivrance d’une attestation de conformité, afin d’exercer, à titre indépendant ou salarié, une profession non réglementée en Roumanie, mais réglementée dans l’un des États susmentionnés ; pour vérifier si la profession est réglementée, veuillez consulter le site https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/jobseeker .

L’attestation certifie que les études suivies en Roumanie sont conformes aux dispositions de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée et complétée.

Conformément à l’art. 2 para. (1) de la Méthodologie relative à l’O.M. nr. 5526/2024, « L’attestation de conformité est délivrée par le CNRED […] sur la base d’un document d’études délivré par un établissement d’enseignement ou un établissement d’enseignement supérieur accrédité au sein du système éducatif national roumain ».

Pour les professions réglementées par la loi roumaine, cette attestation est délivrée par les autorités compétentes. Nous vous conseillons de vérifier si vos documents d’études se rapportent à une profession réglementée en Roumanie.