Certificat de conformité des etudes avec la Directive 2005/36/CE concernant les professions pas soumises aux réglementations de l’Etat roumain

À propos du certificat de conformité pour les professions non réglementées

Selon les dispositions de l’art. 1 par. 1 de l’O.M. no. 3199/2012, le certificat de conformité pour les professions non réglementées en Roumanie est délivré aux citoyens roumains, les citoyens des États membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen, ainsi qu’aux citoyens de la Confédération suisse qui ont étudié sur le territoire de la Roumanie pour exercer, indépendamment ou en tant que salarié, une profession non réglementée en Roumanie mais réglementée dans l’un des pays précités; pour vérifier si la profession est réglementée, veuillez visiter http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm .

Le certificat atteste la conformité des qualifications obtenues dans la Roumanie, avec les dispositions de la Directive 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Selon l’art. 2 de la méthodologie liée O.M. no. 3199/2012, « Le certificat de conformité est libéré par CNRED […] sur la base d’un document d’étude (diplôme, certificat, certificat ou attestation de compétence, etc.), qui sont émis par une école ou un établissement agréé de l’enseignement supérieur dans le système éducatif national en Roumanie. »

Concernant les professions soumises aux réglementations de l’Etat roumain, un tel certificat puisse être libéré par les autorités compétentes. Nous vous invitons à vous renseigner si les qualifications obtenues correspondent à une profession réglementée en Roumanie.

Dépôt du dossier
    Éléments constitutifs du dossier

    Éléments constitutifs du dossier

    1. Formulaire de demande

    2. Document d’étude qui sert pour épreuve de la qualification professionnelle – copie légalisée:

    • diplôme
    • certificat
    • attestation ou
    • certificat des compétences, etc.

    3. Certificat d’authenticité du document épreuve de la qualification, délivré par l’institution d’enseignement supérieur ou l’organisation accréditée qui avait délivré le diplôme – original / copie conforme à l’original certifié conforme au siège du CNRED ou copie légalisée,

    • les attestations fournies par les institutions à la place du diplôme sont dispensées de l’obligations d’être soumises avec un certificat d’authenticité

    4. Annexes du diplôme (Relevés de notes ou Supplément au diplôme), copie légalisée;

    5. Diplôme précédent et/ou le relevé de notes précédent, en photocopie, si la demande porte sur un diplôme / une attestation délivré(e) par une école postsecondaire, professionnelle, de formation complémentaire ou d’apprentissage;

    6. Les pièces d’identité, en photocopie:

    • passport
    • epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
    • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

    7. Frais d’évaluation de 50 lei

    Les frais peuvent être payés en lei :

    • au Bureau du Casier du CNRED

    du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

    • ou par commande de paiement / mandat postal / virement bancaire, en précisant le numéro de compte ci-dessous :

    Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
    Code fiscal: 13729380
    Banque: Activitatea de Trezorerie şi Contabilitate Publică a Municipiului Bucureşti – ATCPMB
    Code IBAN: RO86TREZ70020E330500XXXX
    Code SWIFT: TREZROBU
    Code BIC: TREZ

    • via Ghiseul.ro     personne physique          personne morale   

    De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

    Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
    Cod de identificare fiscală: 13729380
    Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
    Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
    Code SWIFT: RNCBROBU
    Code BIC: RNCB

    Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

    ImportantLe numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

    Évaluation du dossier

    Évaluation du dossier

    CNRED est tenu de vérifier la présence de tout élément constitutif du dossier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, et de notifier le demandeur sur toute pièce manquante. Si les documents manquant ne sont pas reçus dans les 60 jours suivant la notification, CNRED est tenu de retourner le dossier au demandeur.
    Le certificat, ou bien la décision de ne pas en libéré un, sera fourni(e) dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet. Ce terme peut être étendu si le besoin de vérifications supplémentaires l’exige.

    Vérifier l’état du dossier ici

    Délivrance de la décision

    Délivrance du certificat

    • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
    • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

    Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
    rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

    • par courrier,  à l’adresse indiquée dans la demande
    • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

    Le certificat est délivré au titulaire, une personne habilitée ou une institution habilitée par le titulaire.

    Procédure d'appel

    Procédure d’appel

    La contestation sur la décision CNRED de ne pas délivrer un certificat de conformité doit être soumise à la Registrature du Ministère de l’éducation et de la recherche dans les 30 jours de l’avis du demandeur.

    Contact

    Alina NISTOR, conseiller

    Courriel : alina.nistor@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 63 12, Télécopieur : 021 313 10 13

    Eliberare adeverințe

    E-mail: florica.oancea@edu.gov.ro

    Telefon: 021 405 63 23, Fax: 021 313 10 13

    Tutoriels vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

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