Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande;

2. Document d’étude délivré par une école ou un établissement d’enseignement supérieur et/ou relevé de notes / transcription / supplément au diplôme, selon le cas  – en photocopie

• pour les documents d’études certifiés par l’autorité compétente (les documents d’études pré-universitaires sont ciblés par l’Inspection de l’école de comté / Inspection scolaire de Bucarest et les documents d’études universitaires sont certifiés par CNRED) aucun contrôle supplémentaire n’est pas requis.

• pour les documents qui n’ont pas été ciblés par les ISJ ou CNRED, les verifications seront effectués à l’institution émettrice des documents ou, lorsqu’ils existent, dans des bases de données électroniques.

3. Les documents nécessaires pour obtenir, sur le certificat, la confirmation d’authenticité et de la validité du diplôme:

• le certificat d’études authentifié par l’autorité compétente (les documents d’études de niveau pré-universitaire sont authentifiés par l’Inspection scolaire départementale / Inspection scolaire de la municipalité de Bucarest, et les documents d’études de niveau universitaire sont authentifiés par le CNRED) – photocopie

4. Les pièces d’identité, en photocopie:

• passport
• epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
• document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

5. Frais d’évaluation de 50 lei

Ce certificat ne remplace pas la procédure d’authentification des lois de l’étude, comme cela est fourni par l’excédent ou l’application de l’apostile de La Haye.