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Procédure d'appel
La décision CNRED peut être contestée qu'une fois, dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de l'avis du demandeur. connaissance. CNRED doir répondre dans les 60 jours ouvrables. Le temps de réponse peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur doit être notifiée par écrit, par la poste ou par courriel.
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