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Équivalence des diplômes d'études post-secondaires obtenus à l'étranger par des citoyens roumains | CNRED

Équivalence des diplômes d'études post-secondaires obtenus à l'étranger par des citoyens roumains

Current Style: Standard

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Pour les professions sectorielles - médecin, dentiste, pharmacien, infirmier généraliste, sage-femme, vétérinaire et architecte - ainsi que pour d'autres professions réglementées et mentionnées dans la loi no. 200/2004, tels que modifiés et complétés, les diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel obtenus dans les États membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont assimilés aux autorités compétentes appropriées.

 

 

 

 

 

Appliquer en ligne ici:

Professions réglementées
Professions non réglementées

 

Éléments constitutifs du dossier / Vérification des documents

1. Formulaire de demande;

2. Diplôme d'études postsecondaires / professionneles :

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

3. Documents pour les études du cycle scolaire antérieur - en photocopie;

4. Document d'étude indiquant le nom des cours suivis, la durée des études, des descriptions de cours et les compétences acquises 

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

5. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

 

Authentification des documents d'études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l'apostille ou la légalisation. Les diplômes délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d'authenticité délivré par le Ministère de l'Education de la République de Moldova dans l'original;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d'études soumis à l'équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d'études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d'étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d'authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d'origine;

  • la légalisation s'applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n'ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l'étude seront approuvés par le Ministère de l'éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;

  • l'exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d'un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Liste des états qui solicitent l'apostille ou la légalisation

Évaluation du dossier

L'évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

Vérifiez l'état du dossier en accédant www.cnred.edu.ro/fr/dosare/

Délivrance de la décision CNRED

  • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
  • au siège CNRED, heures d'ouverture: Lundi - Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes
rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

  • par courrier, à l'adresse indiquée dans la demande
  • par courrier rapide - payé à votre destination - le service de messagerie est contracté par le demandeur

L'attestation est délivrée au titulaire ou à une personne autorisée par mandataire.

Délivrer un duplicata

En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d'équivalence / reconnaissance ou dans d'autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.
Pour la délivrance du duplicata il faut déposer: une demande, le document d'étude qui a été reconnu / équivalé - en copie; un document d'indentité - copie; déclaration notariée au sujet de la perte, la destruction ou de dommages du certificat.

Procédure d'appel

Les recours doivent être déposés au Registrature de M.E.C. dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du certificat de reconnaissance / équivalence et, respectivement, à compter de la date de notification des motifs de non-reconnaissance. Le délai de résolution des recours est de 60 jours ouvrés à compter de leur inscription auprès du CNRED. Le délai de règlement peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur étant informé par écrit, par voie postale ou par courrier électronique.

Mirela ANDRONE, Inspecteur

Courriel : mirela.androne@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 56 71, Télécopieur : 021 317 85 17