Note d’information

Le Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, dont le siège est situé au 12, rue Spiru Haret, téléphone +40 214055659, fax +40 213131013, vous informe par la présente du traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le «GDPR») et la législation nationale en vigueur sur la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Les finalités et la base légale du traitement

Conformément à la législation en vigueur, le Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes est tenu de traiter en toute sécurité et uniquement à des fins spécifiées les données à caractère personnel des pétitionnaires.

Le Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions du GDPR en tant qu’opérateur, conformément aux dispositions spécifiques applicables dans le but d’accomplir ses devoirs, droits et obligations, ainsi que pour des missions d’intérêt public, respectivement effectuer les procédures de reconnaissance / équivalence / authentification, conformément aux actes normatifs suivants:

– Arrêté ministériel no. 4022/2008 portant approbation du règlement sur l’organisation et le fonctionnement du Centre national de reconnaissance et d’équivalence des diplômes et de la méthodologie de reconnaissance et d’équivalence des diplômes, certificats et titres scientifiques, tel que modifié et complété par la suite;

– Arrêté ministériel no. 5436/2011 concernant l’approbation des normes méthodologiques aux fins de l’authentification des documents d’étude et des annexes aux documents d’étude publiés par les établissements d’enseignement supérieur en Roumanie, telles que modifiées et complétées ultérieurement;

– Arrêté ministériel no. 3199/2012 pour l’approbation de la méthodologie relative à l’émission du certificat de conformité des études pour les professions non réglementées en Roumanie avec les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative au reconnaissance des qualifications professionnelles;

– Arrêté ministériel no. 6121/2016 concernant l’approbation de la méthodologie de reconnaissance des documents d’études de licence, d’études de master ou d’études postuniversitaires délivrés par des établissements d’enseignement supérieur agréés à l’étranger;

– Arrêté ministériel no. 5923/2016 pour l’approbation de la méthodologie de reconnaissance du diplome de doctorat et du doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel obtenu à l’étranger;

– Arrêté ministériel no. 3647/2016 concernant le traitement, par le Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes, des demandes d’obtention de la carte professionnelle européenne pour les professions non réglementées en Roumanie, mais réglementées dans d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE), et l’émission de la carte professionnelle européenne pour la prestation de services temporaires et occasionnels, sans vérification préalable dans l’État membre dans lequel le demandeur a l’intention de résider;

– Arrêté ministériel no. 3630/2018 concernant l’approbation de la méthodologie de reconnaissance et d’équivalence des documents d’enseignement pré-universitaire obtenus à l’étranger.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement des données à caractère personnel, l’application des procédures de reconnaissance / d’équivalence / de ciblage ne peut être effectuée en vertu des dispositions légales en vigueur.

Types de données personnelles que nous traitons

Seules les données personnelles requises à cette fin sont traitées: nom et prénom, adresse personnelle, numéro d’identification personnel, carte d’identité ou bulletin, passeport, adresse de courriel électronique, numéro de téléphone.

Nous nous réservons le droit de demander d’autres données nécessaires à l’exercice de nos fonctions, dans le strict respect des dispositions légales.

Catégories de destinataires de données personnelles

Vos données personnelles sont destinées au Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes et sont communiquées aux destinataires suivants, le cas échéant:

• institutions publiques, conformément aux dispositions légales

• missions diplomatiques

• tribunaux

• des tiers (personnes physiques ou morales) uniquement sur la base du consentement de la personne concernée

• au cours de certaines activités de contrôle.

La période de stockage de données personnelles

Vos données personnelles sont stockées aussi longtemps que nécessaire pour effectuer tous les travaux juridiques, puis les archiver conformément au droit applicable.

Vos droits et comment les exercer

En vertu des dispositions légales applicables, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données, de restriction du traitement, de droit de portabilité des données, de possibilité de contestation, de dépôt d’une plainte auprès de l’autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, vous avez le droit de contacter le délégué à la protection des données du Ministère de l’éducation à l’adresse dpo@edu.gov.ro ou de faire une demande écrite datée et signée au Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes.