Le système IMI 

Système d’information du marché intérieur

Le Marché Intérieur est défini par l’article 7 du Traité de Rome comme un espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Dans le Marché unique européen, les personnes, les biens, les services et les flux de capitaux circulent aussi librement que sur le territoire d’un État Membre.

Le Système d’information du marché intérieur (IMI) a été mis au point par la Commission européenne – Direction générale de l’informatique, sous la coordination de la DG Marché intérieur et services, pour faciliter la communication entre les autorités compétentes des États Membres de l’Espace économique européen par le biais d’une application web IMI-NET.

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Tableau de bord du marché unique

 

IMI PQ NET

 

Cadre réglementaire:

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