Le test de proportionnalité
Loi no. 245/2020 transpose la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à la réalisation d’un test de proportionnalité avant l’adoption de nouveaux règlements sur les professions établissant un cadre commun pour la réalisation de l’évaluation de la proportionnalité avant l’introduction de nouvelles dispositions ou de modifier les dispositions légales existantes restreignant l’accès ou l’exercice des professions réglementées, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle n’affecte pas la compétence des États membres, en l’absence d’harmonisation, et leur marge d’appréciation pour décider de l’opportunité et de la manière de réglementer une profession, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité.
La directive a établi un test de proportionnalité à appliquer par les États membres lors de la réglementation d’une profession ou de la modification des conditions réglementaires d’une profession et énoncé à l’article 7 de la loi no. 245/2020.
À cet égard, la Commission européenne a publié Guidance on the assessment of proportionality based on Directive (EU) 2018/958 of the European Parliament and du Conseil du 28 juin 2018 relative à la réalisation d’un test de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative aux professions qui comprend : des informations sur les exigences pour les professions réglementées et des explications relatives à la proportionnalité, conformément à l’art. 59 par. (5) de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne ; autres informations résultant de la vérification par la Commission européenne de la transposition et de l’application de la directive 2018/958/UE et de la directive 2005/36/CE.
Le CNRED en sa qualité juridique de Coordinateur National pour la Reconnaissance des Qualifications Professionnelles et les autorités de régulation publiques assurent l’application de cet acte normatif sur le territoire roumain.
La Commission européenne a également mis à disposition un cours en ligne intitulé ”Making regulation of services ‘single market proof” – how to apply the rules of the Proportionality Test Directive”, sur la plateforme EU Academy. Ce cours propose des explications détaillées et des orientations pour l’application des dispositions de la directive relative à un contrôle de proportionnalité. Ce cours constitue une ressource utile pour faciliter la compréhension de la manière dont les évaluations de proportionnalité s’appliquent dans le processus d’élaboration des réglementations nationales. L’accès au cours se fait exclusivement par authentification via un compte EU Login.
