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Procédures pour l'étranger

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Carte professionnelle européenne - CPE

Carte professionnelle européenne (CPE) est une procédure électronique que vous pouvez utiliser pour obtenir vos qualifications professionnelles reconnues dans un autre pays de l'Union Européenne. Actuellement, vous pouvez utiliser la procédure CPE seulement si vous êtes: infirmière générale, pharmacien, physiothérapeute, guide de montagne, agent immobilier.

Certificat de conformité des etudes avec la Directive 2005/36/CE concernant les professions pas soumises aux réglementations de l’Etat roumain

Selon les dispositions de l'art. 1 par. 1 de l'O.M. no. 3199/2012, le certificat de conformité pour les professions non réglementées en Roumanie est délivré aux citoyens roumains, les citoyens des États membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen, ainsi qu'aux citoyens de la Confédération suisse qui ont étudié sur le territoire de la Roumanie pour exercer, indépendamment ou en tant que salarié, une profession non réglementée en Roumanie mais réglementée dans l'un des pays précités; pour vérifier si la profession est réglementée, veuillez visiter http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm .
Le certificat atteste la conformité des qualifications obtenues dans la Roumanie, avec les dispositions de la Directive 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Selon l'art. 2 de la méthodologie liée O.M. no. 3199/2012, "Le certificat de conformité est libéré par CNRED […] sur la base d'un document d'étude (diplôme, certificat, certificat ou attestation de compétence, etc.), qui sont émis par une école ou un établissement agréé de l'enseignement supérieur dans le système éducatif national en Roumanie."
Concernant les professions soumises aux réglementations de l’Etat roumain, un tel certificat puisse être libéré par les autorités compétentes. Nous vous invitons à vous renseigner si les qualifications obtenues correspondent à une profession réglementée en Roumanie.
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