Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne et deviendra un pays tiers. le retrait s'effectuera sur la base d'un accord de retrait ou automatique sans la conclusion d'un tel instrument juridique international, en fonction de l'issue des négociations entre la Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Selon la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 27 août 2018, „quel que soit le scénario envisagé, cela entraînera une perturbation significative des citoyens , entreprises et administrations en Europe”.
Pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, actuellement régie par la Directive 2005/36/CE, la Commission européenne a publié le cadre général dans l'Avis aux parties prenantes sur les règles du Royaume-Uni et de l'UE dans le domaine des professions réglementées et de la reconnaissance des qualifications professionnelles - https://ec.europa.eu/growth/content/brexit-%E2%80%93-guidance-stakeholders-impact-field-regulated-professions-and-recognition_fr le 21 juin 2018, montrant ce qui suit:
- les décisions de reconnaissance prises avant la date de retrait continuent de produire des effets juridiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
- après la date du retrait, la reconnaissance sera conforme aux règles nationales des États membres de l'Union, respectivement du Royaume-Uni,
- la nécessité de consulter les autorités nationales des États membres compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles lors de la prochaine période pour les qualifications acquises au Royaume-Uni avant la date de retrait.
Pour la reconnaissance académique continueront à s'appliquer, après la date du retrait, les dispositions de la Convention sur la reconnaissance des certificats d’enseignement supérieur dans les États de l’Europe, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 (ratifiée par la Roumanie par la loi n° 172/1998), ainsi que les autres dispositions nationales en la matière.
*
Le ministère des Affaires étrangères, par l'intermédiaire du vice-ministre des Affaires européennes, publie d'autres informations sur les effets du Brexit - https://afacerieuropene.mae.ro/brexit
Vous pouvez également consulter la newsletter du Brexit - https://afacerieuropene.mae.ro/node/2657
- 791 vues