Reconnaissance de documents d’études d’enseignement supérieur pour les citoyens des pays tiers pour faciliter l’accès au marché d’emploi en Roumanie

Dépôt du dossier

En ligne, via le Guichet unique électronique pour les diplômes délivrés en roumain, anglais, français, espagnol ou italien – à partir de comptes accessibles via ROeID, eIDAS ou ghiseul.ro. Les fichiers envoyés via des comptes accessibles via eDirect ne sont pas traités.
En ligne, via le Guichet unique électronique pour les diplômes délivrés dans d’autres langues étrangères – à partir de comptes accessibles via ROeID, eIDAS ou ghiseul.ro. Les fichiers envoyés via des comptes accessibles via eDirect ne sont pas traités.
Bureau du Registraire du Ministère de l’Education, par poste ou par courrier rapide – heures d’ouverture: Lundi-Jeudi 09:00-11:00, 14:00-16:00, Vendredi 09:00-11:00; 12 rue Spiru Haret, secteur 1, 010176 Bucarest

REMARQUE: Pour plus de dossiers à partir de la même entreprise il faut créer des fichiers séparés !

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande pour l’employeur – pour soumettre le dossier en format physique

2. Lettre de l’employeur, dans lequel on demande la délivrance du certificat de reconnaissance pour obtenir l’autorisation de travailler / Carte bleue de l’Union européenne;

3. Certificat d’inscription de l’employeur – en photocopie;

4. Document d’étude pour la reconnaissance:

photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères
pour exercer une profession réglementée (médecin, dentiste, pharmacien, infirmier responsable des soins généraux, vétérinaire, sage-femme, architecte):

relevé de notes / supplément au diplôme – photocopie, si le document d’étude est en roumain, anglais, français, espagnol, italien ou photocopie et traduction certifiée en roumain pour d’autres langues étrangères;
documents de la description complète des cours / sujets étudiés, syllabus de cours complété liés à l’organisation de cours de troisième cycle, etc. – photocopie pour les langues roumain, anglais, français, espagnol, italien ou traduction certifiée en roumain pour d’autres langues étrangères;

5. Documents supplémentaires, le cas échéant

Exemple: Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’éducation en Moldavie pour les diplômes émis avant 2008.

6. Les pièces d’identité, en photocopie:

passport
document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

7. Frais d’évaluation de 100 lei

Les frais peuvent être payés en lei :

au Bureau du Casier du CNRED

du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

via Ghiseul.ro personne physique personne morale

De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
Cod de identificare fiscală: 13729380
Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB

Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

Important: Le numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l’apostille ou la légalisation. Les diplômes délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’Education de la République de Moldova, à partir du 01.04.2019, en copie;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Liste des états qui solicitent l’apostille ou la légalisation

Évaluation du dossier

L’évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

Vérifier l’état du dossier ici

Délivrance de la décision

en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

par courrier, à l’adresse indiquée dans la demande
par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

La décision est délivrée au représentant autorisé de l’employeur ou à une personne habilitée par un notaire.
Si la procuration notariée a été établie sur le territoire d’un autre État, une traduction légalisée en roumain doit également être présentée. La procuration doit contenir l’Apostille de La Haye ou la superlégalisation par les autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel elle a été établie, à l’exception des États avec lesquels la Roumanie a conclu des traités ou des conventions bilatérales à cet égard.

Délivrer un duplicata

En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d’équivalence / reconnaissance ou dans d’autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.
Pour la délivrance du duplicata il faut déposer: une demande, le document d’étude qui a été reconnu / équivalé – en copie; une preuve de paiement de la taxe de 100 lei pour l’émission du duplicata; un document d’indentité – copie; déclaration notariée au sujet de la perte, la destruction ou de dommages du certificat.

Procédure d'appel

Procédure d’appel

La décision CNRED peut être contestée qu’une fois, dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de l’avis du demandeur. connaissance. CNRED doir répondre dans les 60 jours ouvrables. Le temps de réponse peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur doit être notifiée par écrit, par la poste ou par courriel.

Contact

Veronica MURARIU, conseiller

Courriel : veronica.murariu@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 62 60, Télécopieur : 021 313 10 13

Délivrance des certificats

Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

Tutoriel vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique