Reconnaissance de documents d’études d’enseignement supérieur pour les citoyens des pays tiers pour faciliter l’accès au marché d’emploi en Roumanie

Dépôt du dossier

REMARQUE: Pour plus de dossiers à partir de la même entreprise il faut créer des fichiers séparés!

Éléments constitutifs du dossier

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande;

2. Lettre de l’employeur, dans lequel on demande la délivrance du certificat de reconnaissance pour obtenir l’autorisation de travailler / Carte bleue de l’Union européenne;

3. Certificat d’inscription de l’employeur – en photocopie;

    4. Document d’étude pour la reconnaissance:

    • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
    • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères
    • pour exercer une profession réglementée (médecin, dentiste, pharmacien, infirmier responsable des soins généraux, vétérinaire, sage-femme, architecte):
    1. relevé de notes / supplément au diplôme – photocopie, si le document d’étude est en roumain, anglais, français, espagnol, italien ou photocopie et traduction certifiée en roumain pour d’autres langues étrangères;
    2. documents de la description complète des cours / sujets étudiés, syllabus de cours complété liés à l’organisation de cours de troisième cycle, etc. – photocopie pour les langues roumain, anglais, français, espagnol, italien ou traduction certifiée en roumain pour d’autres langues étrangères;

    5. Documents supplémentaires, le cas échéant

    Exemple: Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’éducation en Moldavie pour les diplômes émis avant 2008.

    6. Les pièces d’identité, en photocopie:

    • passport
    • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

    7. Frais d’évaluation de 100 lei

    Les frais peuvent être payés en lei :

    • au Bureau du Casier du CNRED

    du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

    • ou par commande de paiement / mandat postal / virement bancaire, en précisant le numéro de compte ci-dessous :

    Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
    Code fiscal: 13729380
    Banque: Activitatea de Trezorerie şi Contabilitate Publică a Municipiului Bucureşti – ATCPMB
    Code IBAN: RO86TREZ70020E330500XXXX
    Code SWIFT: TREZROBU
    Code BIC: TREZ

    • via Ghiseul.ro     personne physique          personne morale   

    De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

    Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
    Cod de identificare fiscală: 13729380
    Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
    Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
    Code SWIFT: RNCBROBU
    Code BIC: RNCB

    Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

    ImportantLe numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

    Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

    1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l’apostille ou la légalisation. Les diplômes délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’Education de la République de Moldova, à partir du 01.04.2019, en copie;

    2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

    3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

    • la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
    • l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.
    Évaluation du dossier

    Évaluation du dossier

    L’évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

    Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

    Vérifier l’état du dossier ici

    Délivrance de la décision

    Délivrance de la décision

        • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne

        • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

        Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
        rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

        • par courrier,  à l’adresse indiquée dans la demande

        • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

        Le certificat est délivré au titulaire, une personne habilitée ou une institution habilitée par le titulaire.

        Délivrer un duplicata

        Délivrer un duplicata

        En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d’équivalence / reconnaissance ou dans d’autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.
        Pour la délivrance du duplicata il faut déposer: une demande, le document d’étude qui a été reconnu / équivalé – en copie; une preuve de paiement de la taxe de 100 lei pour l’émission du duplicata; un document d’indentité – copie; déclaration notariée au sujet de la perte, la destruction ou de dommages du certificat.

        Procédure d'appel

        Procédure d’appel

        La décision CNRED peut être contestée qu’une fois, dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de l’avis du demandeur. connaissance. CNRED doir répondre dans les 60 jours ouvrables. Le temps de réponse peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur doit être notifiée par écrit, par la poste ou par courriel.

        Contact

        Veronica MURARIU, conseiller

        Courriel : veronica.murariu@edu.gov.ro

        Téléphone : 021 405 62 60, Télécopieur : 021 313 10 13

         

        Délivrance des certificats

        Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

        Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

        Tutoriels vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

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