Reconnaissance de documents d’études universitaires pour les citoyens d’autres pays de l’Union européenne, protection subsidiaire et réfugiés pour faciliter l’accès au marché d’emploi en Roumanie

Dépôt du dossier

Pour les professions sectorielles – médecin, dentiste, pharmacien, infirmier généraliste, sage-femme, vétérinaire et architecte – ainsi que pour d’autres professions réglementées et mentionnées dans la loi no. 200/2004, tels que modifiés et complétés, les diplômes de licence obtenus dans les États membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Confédération suisse sont assimilés aux autorités compétentes appropriées.

Dépôt du dossier

Pour les professions sectorielles – médecin, dentiste, pharmacien, infirmier généraliste, sage-femme, vétérinaire et architecte les documents nécessaires sont soumis physiquement, par le titulaire or une personne habilitée par le titulaire, ou en ligne, via le point de contact unique électronique, par le propriétaire, à partir de comptes accessibles via ROeID, eIDAS, certificat numérique qualifié ou ghiseul.ro. Les fichiers envoyés via des comptes accessibles via eDirect ne sont pas traités.

Appliquer en ligne ici:

Professions réglementées

Professions non réglementées

Heures d’ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 11h et de 14h à 16h, le vendredi de 9h à 11h

Éléments constitutifs du dossier

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande;

2. Document d’étude pour équivalence / reconnaissance:

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

3. Supplément au diplôme / relevé de notes ou autre document d’étude montrant la parcours scolaire – dans le cas où est demandée la reconnaissance de la spécialisation ou du domaine d’étude qui n’est pas mentionné sur le diplôme:

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

    4. Autres documents pertinents, le cas échéant

    Exemple:

    5. Les pièces d’identité, en photocopie:

    • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
    • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)
    • preuve d’établissement sur le territoire de la Roumanie afin d’exercer une profession réglementée par secteur
    • preuve de protection en Roumanie ou une preuve d’enregistrement de la demande d’asile (selon le cas), au moins 3 mois avant la date d’enregistrement de la demande d’asile.

    6. Frais d’évaluation de 100 lei – les personnes sous une forme de protection internationale sont exemptées de payer les frais

    Les frais peuvent être payés en lei :

    • au Bureau du Casier du CNRED

    du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

    • via Ghiseul.ro       personne physique           personne morale   

    De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

    Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
    Cod de identificare fiscală: 13729380
    Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
    Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
    Code SWIFT: RNCBROBU
    Code BIC: RNCB

    Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

    Important: PLe numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

    Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

    1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l’apostille ou la légalisation. Les diplômes délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’Education de la République de Moldova, à partir du 01.04.2019, en copie;

    2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

    3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

    • la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
    • l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

    Évaluation du dossier

    Évaluation du dossier

    L’évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

    Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

    Vérifier l’état du dossier ici

    Délivrance de la décision

    Délivrance de la décision

    La décision est délivrée au titulaire, à un parent du 1er ou du 2ème degré ou à une personne mandatée par procuration notariée.
    Si la procuration notariée a été établie sur le territoire d’un autre État, une traduction légalisée en roumain doit également être présentée. La procuration doit contenir l’Apostille de La Haye ou la superlégalisation par les autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel elle a été établie, à l’exception des États avec lesquels la Roumanie a conclu des traités ou des conventions bilatérales à cet égard.

    Le certificat d’une profession réglementée est délivré uniquement physiquement, à son titulaire.

      • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
      • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

      Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
      rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

      • par courrier, à l’adresse figurant sur la pièce d’identité du titulaire
      • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur – à l’adresse figurant sur la pièce d’identité du titulaire

      Pour les professions sectorielles (médecin, dentiste, pharmacien, assistant de médecine générale, sage-femme, vétérinaire et architecte), le CNRED délivre le certificat de reconnaissance des études après avoir reçu confirmation, de l’autorité compétente pour la profession concernée, que les conditions d’exercice de la profession sont remplies.

      Délivrer un duplicata

      Délivrer un duplicata

      En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d’équivalence / reconnaissance ou dans d’autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.

      Pour la délivrance du duplicata il faut déposer:

      1. demande ;
      2. déclaration sur l’honneur de perte, de destruction ou de détérioration de l’attestation ;
      3. document d’identité – en copie ;
      4. diplôme reconnu / équivalé – en copie ;
      5. preuve du paiement de la taxe de 100 lei – en copie ;
      6. autres documents, si nécessaire.

      Procédure d'appel

      Procédure d’appel

      Les recours doivent être déposés au Registrature de M.E. dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du certificat de reconnaissance / équivalence et, respectivement, à compter de la date de notification des motifs de non-reconnaissance.

      Le délai de résolution des recours est de 60 jours ouvrés à compter de leur inscription auprès du CNRED.

      Le délai de règlement peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur étant informé par écrit, par voie postale ou par courrier électronique.

      Contact

      Gabriela LEŢCAI, Conseiller

      Courriel : gabriela.letcai@edu.gov.ro

      Phone: 021 405 56 40, Télécopieur : 021 313 10 13

       

      Veronica MURARIU, conseiller

      Courriel : veronica.murariu@edu.gov.ro

      Téléphone : 021 405 62 60, Télécopieur : 021 313 10 13

       

      Délivrance des certificats

      Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

      Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

      Tutoriel vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

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