Reconnaissance du diplôme de doctorat et de doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à l’étranger

Dépôt du dossier

Les établissements d’enseignement supérieur accrédités, les unités de droit public et privé et les institutions incluses, conformément aux dispositions légales, dans le système national de recherche et de développement reconnaissent le doctorat et le titre de docteur en sciences ou dans un domaine professionnel obtenus dans des établissements d’enseignement supérieur accrédités à l’étranger aux fins de l’inscription à des programmes d’études de troisième cycle, de l’obtention d’une habilitation, de l’occupation d’un poste d’enseignant ou de chercheur au sein de l’établissement, de la participation à des programmes et à des projets financés par des fonds européens et internationaux ou à d’autres fins liées à l’activité d’enseignement et de recherche au sein de ces établissements.

Le CNRED reconnaît, à des fins autres que celles indiquées ci-dessus, les diplômes de doctorat obtenus dans des établissements d’enseignement supérieur accrédités à l’étranger.

 

Dépôt du dossier

Heures d’ouverture: Lundi-Jeudi 09:00-11:00, 14:00-16:00 | Vendredi 09:00-11:00

Éléments constitutifs du dossier

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande

2. Diplôme de doctorat, y compris tout autre document attestant de l’obtention d’un doctorat

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères
  • dans le cas des diplômes obtenus en République de Moldavie, tous les documents d’études et la thèse de doctorat sont soumis au format PDF ; les thèses qui ne sont pas rédigées en roumain seront accompagnées d’un résumé de la thèse au format PDF, en roumain, en anglais ou en français ; Les documents PDF seront gravés sur un CD.

3. Documents supplémentaires, le cas échéant: par exemple, le document attestant le domaine dans lequel est accordé le titre de doctorat

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

4. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)
  • preuve de protection en Roumanie (selon le cas)

5. Frais d’évaluation de 100 lei – payé uniquement par des citoyens étrangers

Les frais peuvent être payés en lei :

  • au Bureau du Casier du CNRED

du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

  • via Ghiseul.ro      personne physique          personne morale   

 

De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
Cod de identificare fiscală: 13729380
Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB

Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

ImportantPLe numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l’apostille ou la légalisation. Les Diplômes de doctorat de République de Moldavie qui ne peuvent pas être vérifiés à l’adresse https://ctice.md/verif seront accompagnés du certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes, en copie;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; les documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

  • la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
  • l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Évaluation du dossier

Évaluation du dossier

L’évaluation des documents et la délivrance de la décision du CNRED sont effectuées dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

Ce délai peut être dûment prolongé en cas de vérifications supplémentaires ou si le CNRED transmet le dossier pour évaluation à la Commission nationale d’attestation des grades, diplômes et certificats universitaires (CNATDCU).

Vérifier l’état du dossier ici

Délivrance du document de reconnaissance

Délivrance du document de reconnaissance

    • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
    • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

    Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
    rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

    • par courrier,  à l’adresse indiquée dans la demande
    • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

    Le document de reconnaissance est délivré au titulaire ou à une personne autorisée par procuration notariée.

    Si la procuration notariée a été établie sur le territoire d’un autre État, une traduction légalisée en roumain doit également être présentée. La procuration doit contenir l’apostille de La Haye ou être authentifiée par les autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel elle a été établie, à l’exception des États avec lesquels la Roumanie a conclu des traités bilatéraux ou des conventions à cet égard.

    Délivrer un duplicata

    Délivrer un duplicata

    En cas de perte, de destruction ou de détérioration de l’acte de reconnaissance, le CNRED délivre un duplicata sur demande.

    Pour la délivrance du duplicata, le titulaire doit présenter une demande écrite accompagnée des documents suivants :

    • une copie du diplôme reconnu,
    • copie du document d’identité,
    • la preuve du paiement de la redevance, conformément aux règles légales en vigueur,
    • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il se trouve dans l’une des situations susmentionnées.

    Procédure d'appel

    Procédure d’appel

    La décision du CNRED peut être contestée une fois, dans les 60 jours de sa communication, par une requête motivée adressée au greffe du ministère de l’éducation nationale.

    Le CNRED se prononce dans un délai de 60 jours ouvrables. Le délai peut être prolongé si l’évaluation est effectuée par le CNATDCU ou dans tout autre cas justifié, le demandeur en étant informé.

    Contact

    Alina NISTOR, Conseiller

    Courriel : alina.nistor@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 63 12, Télécopieur : 021 313 10 13

     

    Gabriela LEŢCAI, Conseiller

    Courriel : gabriela.letcai@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 56 40, Télécopieur : 021 313 10 13

     

    Délivrance des certificats

    Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

    Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

    Tutoriel vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

    Loading