Reconnaissance du diplôme de doctorat et de doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à l’étranger

Dépôt du dossier

Les établissements accrédités d’enseignement supérieur ou les établissements et institutions de droit public et privé contenues, conformément à la loi, dans le système national de Recherche et Développement, reconnaîssent le diplôme de doctorat et de doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à:

  • institutions accréditées d’enseignement supérieur ou de recherche et de développement dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse,
  • institutions accréditées d’enseignement supérieur ou de recherche et de développement inclus dans la Liste des universités prestigieuses dans d’autres Etats, approuvé par l’Arrêté ministériel de l’éducation et de la recherche, régulièrement mis à jour,
  • institutions accréditées d’enseignement supérieur ou de recherche et de développement soumis à des accords internationaux de reconnaissance mutuelle, conclus au niveau intergouvernemental ou interuniversitaire,

uniquement aux fins d’admission aux programmes d’études supérieures, pour obtenir l’habilitation, l’emploi dans un poste d’enseignant ou de recherche, numai în scopul înscrierii la programele postuniversitare, obținerii abilitării, ocupării unei funcții didactice sau de cercetare în cadrul uneia din instituțiile sau unitățile menționate anterior, selon l’Arrêté ministériel de l’éducation nationale et de la recherche scientifique no. 5923/06.12.2016 portant approbation de la méthodologie pour la reconnaissance des diplômes de doctorat et du titre de docteur en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à l’étranger.

C.N.R.E.D. reconnaît:

  • les diplômes de doctorat obtenus dans des établissements authorisés d’enseignement supérieur ou de recherche et développement à l’étranger, à des fins autres que celles prévues pour les universités,
  • les diplômes de doctorat obtenus dans les universités des pays tiers autres que ceux visés par la Liste des universités prestigieuses dans d’autres Etats.

Dépôt du dossier

Heures d’ouverture: Lundi-Jeudi 09:00-11:00, 14:00-16:00 | Vendredi 09:00-11:00

Éléments constitutifs du dossier

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande

2. Diplôme de doctorat

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères
  • pour les diplômes obtenus dans la République de Moldavie il faut présenter la thèse de doctorat en format PDF; les thèses qui ne sont pas écrits en roumain seront accompagnés d’un résumé de la thèse au format PDF, en roumain, en anglais ou en français; les documents PDF seront gravés sur un CD

3. Documents supplémentaires, le cas échéant: par exemple, le document attestant le domaine dans lequel est accordé le titre de doctorat

  • photocopie, si l’acte d’étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

4. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)
  • preuve de protection en Roumanie (selon le cas)

5. Frais d’évaluation de 100 lei – payé uniquement par des citoyens étrangers

Les frais peuvent être payés en lei :

  • au Bureau du Casier du CNRED

du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

  • via Ghiseul.ro      personne physique          personne morale   

 

De l’étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l’Éducation
Cod de identificare fiscală: 13729380
Banque: Banca Comercială Română – BCR, sucursala Universitate
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB

Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu – Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

Important: PLe numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l’applicant et de l’employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l’apostille ou la légalisation. Les Diplômes de doctorat de République de Moldavie qui ne peuvent pas être vérifiés à l’adresse https://ctice.md/verif seront accompagnés du certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes, en copie;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; les documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

  • la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
  • l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Évaluation du dossier

Évaluation du dossier

L’évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Ce délai peut être prolongé en conséquence en cas de vérifications supplémentaires ou en cas de soumission par le CNRED du dossier d’évaluation au Conseil National d’Attestation des Diplômes, Diplômes et Certificats Universitaires (C.N.A.T.D.C.U.).

Vérifier l’état du dossier ici

Délivrance de la décision

Délivrance de la décision

    • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
    • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

    Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
    rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

    • par courrier,  à l’adresse indiquée dans la demande
    • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

    Le certificat est délivré au titulaire, une personne habilitée ou une institution habilitée par le titulaire.

    Délivrer un duplicata

    Délivrer un duplicata

    En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat de reconnaissance ou dans d’autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.

    Pour la délivrance de duplicata, le titulaire doit adresser par écrit une demande, accompagnée des documents suivants:

    • photocopie du document d’études qui a été reconnu;
    • photocopie du document d’identité;
    • preuve du paiement de 100 lei – payé uniquement par des ressortissants de pays tiers;
    • déclaration notariée concernant la classification dans l’une des situations mentionnées ci-dessus.

    Procédure d'appel

    Procédure d’appel

    La décision CNRED peut être contestée qu’une seule fois dans les 30 jours de la communication, motivée par une requête déposée à la Registrature M.E. ou envoyée par courrier.

    Contact

    Alina NISTOR, Conseiller

    Courriel : alina.nistor@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 63 12, Télécopieur : 021 313 10 13

     

    Gabriela LEŢCAI, Conseiller

    Courriel : gabriela.letcai@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 56 40, Télécopieur : 021 313 10 13

     

    Délivrance des certificats

    Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

    Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

    Tutoriel vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

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