Semnătura electronică
Conformément aux dispositions de la loi no. 455/2001 sur la signature électronique, avec modifications et ajouts ultérieurs,
”Art. 5. – L’inscription sous forme électronique, à laquelle a été incorporée, attachée ou logiquement associée, une signature électronique étendue, fondée sur un certificat qualifié non suspendu ou révoqué à ce moment-là et générée à l’aide d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, est assimilée, comme en ce qui concerne ses conditions et ses effets, le document étant sous signature privée ;
Art. 6. – L’écrit sous forme électronique, auquel une signature électronique a été incorporée, attachée ou logiquement associée, reconnue par celui à qui il s’oppose, a le même effet que l’acte authentique entre ceux qui l’ont souscrit et ceux qui représentent leurs droits » ;
Art. 7. – Dans les cas où, selon la loi, la forme écrite est exigée comme condition de preuve ou de validité d’un acte juridique, un document sous forme électronique satisfait à cette exigence s’il a été incorporé, joint ou logiquement associé à il s’agit d’une signature électronique étendue basée sur un certificat qualifié et générée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature.”
Aussi, conformément aux dispositions de l’Ordonnance d’Urgence no. 38/2020 sur l’utilisation des documents sous forme électronique au niveau des autorités et institutions publiques,
”Article 3
(1) Les documents délivrés sous forme électronique par les autorités et institutions publiques seront signés avec une signature électronique qualifiée ;
(2) Les actes prévus à l’al. (1) sont assimilés aux actes authentiques.”
Le Centre National pour la Reconnaissance et l’Équivalence des Diplômes utilise les services de certification qualifiés offerts par le Service Spécial des Télécommunications, conformément à l’article 31 de la Loi n. 455/2001 sur la signature électronique, avec modifications et ajouts ultérieurs.
Vérification de la validité de la signature électronique
Afin de vérifier la validité d’une signature électronique appliquée à un fichier PDF, le fichier doit être téléchargé sur l’ordinateur et le fichier doit être ouvert avec le programme Adobe Acrobat Reader. Dans cette situation, le résultat obtenu est :
Dans le cas des signatures appliquées avec la nouvelle version logicielle de l’application mise à disposition par le Service Spécial des Télécommunications, la coche verte a été supprimée, l’authenticité de la signature électronique étant confirmée par le message « Signé, avec toutes les signatures valides »/ » Signés et tous les documents sont valides » affichés par Adobe Acrobat Reader.
Erreurs d’affichage de la signature électronique
Si le fichier est ouvert avec un navigateur, la validité de la signature électronique ne pourra pas être vérifiée et un point d’interrogation jaune s’affichera à l’écran :
Le même résultat est obtenu si l’on tente de vérifier la validité de la signature électronique à l’aide d’un appareil mobile (téléphone/tablette) :
Dans le cas de signatures appliquées avec la nouvelle version du logiciel de l’application mise à disposition par le Service Spécial des Télécommunications, le point d’interrogation jaune n’est plus affiché.
