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SOLVIT | CNRED

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SOLVIT - Des solutions aux problèmes liés à vos droits européennes

SOLVIT est un service gratuit fourni par l’administration nationale de chaque pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
Il s’agit principalement d’un service en ligne : bien qu’il existe un centre SOLVIT dans chaque pays, le meilleur moyen de le contacter est d’utiliser le site web.
SOLVIT s’efforce de trouver une solution dans un délai de 10 semaines à compter du jour où votre dossier est pris en charge par le centre SOLVIT du pays où le problème s’est produit.

SOLVIT peut vous aider :

  • lorsque vos droits en tant que citoyen ou entreprise dans l’UE ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’UE et que
  • vous n’avez pas (encore) engagé d’action en justice (mais nous pouvons vous aider si vous avez introduit un recours administratif).

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

  • Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • Visa et droits de séjour
  • Commerce et services (entreprises)
  • Véhicules et permis de conduire
  • Allocations familiales
  • Droits à pension
  • Travailler à l’étranger
  • Allocations de chômage
  • Assurance-maladie
  • Accès à l’éducation
  • Mouvements transfrontaliers de capitaux ou paiements transfrontaliers
  • Remboursements de TVA

SOLVIT ne peut pas vous aider :

  • si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise ;
  • si vous avez un problème en tant que consommateur ;
  • si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages ;
  • si vous engagez une action en justice (SOLVIT étant un réseau informel, il ne peut être sollicité parallèlement aux procédures formelles ou judiciaires).

Appelez SOLVIT