super-legalisation

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Date de publication: 
12.12.2016
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La super-légalisation est la procédure suivie par les autorités compétentes roumaines, certifiant pour les États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye ou avec lesquels la Roumanie n'a pas des traités bilatéraux la reconnaissance mutuelle des actes, le fait que l'acte assujetti à cette procédure est un acte officiel, la véracité de la signature, la qualité dans laquelle le signataire a agi et l'identité du sceau ou du cachet sur cet acte.

En Roumanie, la super-légalisation est une procédure différente de la procédure d'apostillation. La Convention de La Haye, conclue le 5 octobre 1961, visait à supprimer l'obligation de légaliser les documents officiels étrangers, tandis que les États signataires souhaitaient supprimer l'obligation de superposition diplomatique ou consulaire de documents officiels étrangers.

Les documents pouvant être super-légalisés sont les documents originaux, des copies certifiées conformes et des traductions certifiées de ceux-ci. Certains documents, y compris les documents d’étude et leurs annexes établis par des établissements d’enseignement roumain, doivent être ciblés par l’autorité compétente avant d’être super-légalisés.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de super-légalisation, veuillez consulter le site Web du Ministère des Affaires Étrangères: https://www.mae.ro/node/6869

Pour plus d'informations sur la super-légalisation des copies légalisées ou des traductions légalisées, veuillez visiter le site Web de l'Union des notaires de Roumanie: http://www.uniuneanotarilor.ro/?p=4.3 ou la Chambre des notaires publics dans le domaine duquel opère le notariat qui exerce la légalisation.

Afin de reconnaître, dans un État non signataire de la Convention de la Haye, les documents d'études et les annexes aux actes d'études obtenus en Roumanie, conformément aux exigences spécifiques de chaque État, les étapes suivantes peuvent être effectuées: