Équivalence des études universitaires de courte durée et  licence effectuées à l’étranger pour les citoyens roumains

Dépôt du dossier

Les diplômes obtenus dans les États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ainsi que dans la Confédération suisse qui donnent à leur titulaire le droit d’exercer l’une des professions réglementées sectoriellement – médecin, dentiste/docteur stomatologue, pharmacien, infirmier responsable des soins généraux,sage-femme, vétérinaire et architecte – ou une autre profession réglementée mentionnée par la loi no. 200/2004 révisée, seront reconnus par les autorités roumaines compétentes.

Dépôt du dossier

 

 

Appliquer en ligne ici:

Professions réglementées
Professions non réglementées

Éléments constitutifs du dossier

Éléments constitutifs du dossier

1. Formulaire de demande-pour le dépôt de fichiers sous format physique

2. Document d’étude pour équivalence / reconnaissance – apostillé/superlégalisé, le cas échéant

  • photocopie de l’original et
  • photocopie de la traduction notariée en langue roumaine pour les documents d’études qui ne sont pas délivrés en roumain, anglais, français, espagnol ou italien

3. Supplément au diplôme / relevé de notes ou autre document d’étude montrant la parcours scolaire

  • photocopie de l’original et
  • photocopie de la traduction notariée en langue roumaine pour les documents d’études qui ne sont pas délivrés en roumain, anglais, français, espagnol ou italien

4. Autres documents pertinents, le cas échéant

Exemple:

5. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

Authentification des documents d’études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Diplômes de la République de Moldova délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d’authenticité délivré par le Ministère de l’Education de la République de Moldova, à partir du 01.04.2019, en copie;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d’études soumis à l’équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d’études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d’étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d’authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d’origine;

  • la légalisation s’applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n’ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l’étude seront approuvés par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;
  • l’exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d’un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Évaluation du dossier

Évaluation du dossier

L’évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

Vérifier l’état du dossier ici

Délivrance de la décision

Délivrance de la décision

    • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne
    • au siège CNRED, heures d’ouverture: Lundi – Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

    Centre national pour la reconnaissance et l’équivalence des diplômes
    rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

    • par courrier,  à l’adresse indiquée dans la demande
    • par courrier rapide – payé à votre destination – le service de messagerie est contracté par le demandeur

    Le certificat est délivré au titulaire, à un parent du 1er ou du 2ème degré ou à une personne mandatée par procuration notariée.
    Si la procuration notariale a été établie sur le territoire d’un autre État, une traduction légalisée en roumain doit également être présentée. La procuration doit contenir l’Apostille de La Haye ou la superlégalisation par les autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel elle a été établie, à l’exception des États avec lesquels la Roumanie a conclu des traités ou des conventions bilatérales à cet égard.

    Délivrer un duplicata

    Délivrer un duplicata

    En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d’équivalence / reconnaissance ou dans d’autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.
    Pour la délivrance du duplicata il faut déposer: une demande, le document d’étude qui a été reconnu / équivalé – en copie; un document d’indentité – copie; déclaration personnelle concernant le fait d’être dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, d’autres documents, le cas échéant.

    Procédure d'appel

    Procédure d’appel

    La décision CNRED peut être contestée qu’une fois, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de l’avis du demandeur. connaissance. CNRED doir répondre dans les 60 jours ouvrables. Le temps de réponse peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur doit être notifiée par écrit, par la poste ou par courriel.

    Contact

    Natalia NEAGOE, conseiller

    Courriel : natalia.neagoe@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 451 53 03, Télécopieur : 021 313 10 13

    Iulian GHEORGHE, conseiller

    Courriel : iulian.gheorghe@edu.gov.ro

    Téléphone : 021 405 62 31, Télécopieur : 021 313 10 13

     

     Délivrance des certificats

    Téléphone : 021 405 63 23, Télécopieur : 021 313 10 13

    Courriel: florica.oancea@edu.gov.ro

    Tutoriel vidéo pour la transmission de fichiers en ligne, via le Point de Contact Unique électronique

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